Conditions générales de vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription à l'offre payante Un restaurant. Elles s'appliquent aussi bien au consommateur qu'au professionnel. Toute souscription implique leur acceptation pleine et entière.

Article 2 - Vendeur

menu-pdf.fr est édité et commercialisé par Valentin Beck, entrepreneur individuel, 67200 Strasbourg, France (RCS Strasbourg 443 543 152). Contact: contact chez menu-pdf.fr. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

Article 3 - Offres et prix

• Un restaurant: 7 €/mois ou 70 €/an (2 mois offerts).

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts: le prix affiché est le prix final. Une offre gratuite, Une carte, reste disponible sans paiement et sans limite de durée. menu-pdf.fr se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment; le tarif applicable est celui en vigueur à la souscription, maintenu pour les échéances suivantes sauf modification notifiée à l'avance.

Pour un professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne, le numéro de TVA intracommunautaire est collecté et aucune TVA française n'est facturée.

Article 4 - Commande et acceptation

La souscription s'effectue sur menu-pdf.fr et requiert un compte. L'acceptation des présentes CGV est recueillie de manière expresse avant le paiement; la validation de la commande s'effectue via un bouton mentionnant explicitement son caractère payant (« commande avec obligation de paiement »). Un e-mail de confirmation est adressé après le règlement.

Article 5 - Paiement

Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe (carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay selon le terminal); aucune donnée bancaire n'est stockée par menu-pdf.fr. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à résiliation.

Article 6 - Exécution du service

Le service est un service numérique fourni sans support matériel. L'accès aux fonctionnalités payantes est activé immédiatement après confirmation du paiement par Stripe. « Un restaurant » couvre un établissement et comprend, pour lui, le QR code de l'établissement et un QR par table, un nombre illimité de cartes, le compteur d'ouvertures de la page en ligne, le retrait du filigrane sur les PDF, l'historique des versions et le style de la maison.

Article 7 - Obligations liées à votre carte

Vous restez seul responsable du contenu de vos cartes et de leur conformité à la réglementation applicable à votre établissement (prix, allergènes, origine des viandes, mentions relatives à l'alcool, contenances). Les règles d'usage détaillées figurent dans les conditions générales d'utilisation.

Article 8 - Reconduction, résiliation et changement d'offre

Les abonnements sont à reconduction tacite à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). L'abonnement peut être résilié à tout moment, sans préavis ni pénalité, directement depuis votre page de facturation, par un moyen aussi simple que la souscription (article L215-1-1 du Code de la consommation). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée: l'accès payant est maintenu jusqu'à cette date, puis le compte repasse automatiquement sur l'offre gratuite, les cartes étant conservées. Pour les abonnements annuels, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le client est informé avant l'échéance de la possibilité de ne pas reconduire.

En dehors du droit de rétractation prévu à l'article 9, la résiliation ne donne lieu à aucun remboursement, même partiel ou au prorata: la période déjà réglée reste accessible jusqu'à son terme mais n'est pas remboursée. Le passage de l'abonnement mensuel à l'abonnement annuel en cours de période est traité au prorata: le temps déjà payé est crédité et déduit, seule la différence est prélevée, sans remboursement en numéraire; le montant exact est affiché avant confirmation. Le passage de l'annuel au mensuel en cours d'abonnement n'est pas proposé: il s'effectue en résiliant l'abonnement, qui reste actif jusqu'à son échéance, puis en souscrivant l'offre souhaitée.

Article 9 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sans avoir à se justifier. Pour l'exercer, adressez une demande claire à contact chez menu-pdf.fr avant l'expiration du délai, ou utilisez le formulaire type en annexe. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement. Ce droit de rétractation ne bénéficie pas au professionnel souscrivant dans le cadre de son activité. En dehors de ce droit de rétractation légal, les sommes versées ne font l'objet d'aucun remboursement, notamment en cas de résiliation en cours de période (article 8).

Article 10 - Garanties légales

Le service est fourni conformément à la description figurant sur menu-pdf.fr au moment de la souscription. Le client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et, le cas échéant, de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut de conformité, contactez contact chez menu-pdf.fr.

Article 11 - Disponibilité et responsabilité

menu-pdf.fr fournit son service « en l'état », dans le cadre d'une obligation de moyens, sans garantie de disponibilité ininterrompue. La responsabilité de menu-pdf.fr est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable; sont exclus les dommages indirects (perte de données, d'exploitation ou de chiffre d'affaires). menu-pdf.fr ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des causes extérieures (hébergeur, réseau, force majeure).

Article 12 - Obligations du client

Le client s'engage à un usage licite du service et à ne publier que des cartes d'établissements qu'il est autorisé à représenter. Les règles d'usage détaillées figurent dans les conditions générales d'utilisation.

Article 13 - Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés à la vente et à l'exécution du service sont décrits dans la politique de confidentialité (RGPD, règlement UE 2016/679). Les données de facturation sont conservées 10 ans au titre des obligations comptables.

Article 14 - Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation (articles L611-1 et suivants), après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de: CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél. 01 89 47 00 14, www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, litiges@cm2c.net.

Article 15 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour le consommateur, les règles de compétence du Code de procédure civile s'appliquent. Pour le professionnel, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Strasbourg, sauf disposition d'ordre public contraire.

Article 16 - Modification des CGV

menu-pdf.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées à sa date; les modifications sont sans effet sur les abonnements déjà souscrits jusqu'à leur prochaine échéance.

Annexe - Formulaire type de rétractation

À remplir et renvoyer à contact chez menu-pdf.fr uniquement si vous souhaitez vous rétracter dans le délai légal de 14 jours.