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Ce que la loi québécoise
exige de votre menu
Presque tout ce qu'on lit en français sur « les mentions obligatoires d'un menu » vient de la France et ne s'applique pas ici. Relevé sur la Loi sur la protection du consommateur et sur la Charte de la langue française.
Page mise à jour le .
Le Québec est celui des cinq où le droit du menu ressemble le moins aux quatre autres. C'est aussi le seul qui ne soit pas un pays: tout ce qui suit est du droit provincial. Le prix affiché est hors taxes, il n'y a aucune obligation d'allergènes, aucun message sanitaire sur l'alcool, et aucune obligation provinciale d'afficher votre menu à l'extérieur.
En revanche, une obligation que les quatre autres n'ont pas: la Charte de la langue française nomme les menus. C'est écrit noir sur blanc à l'article 51.
Avertissement de méthode: les moteurs de recherche renvoient massivement de la réglementation française sur ces requêtes, y compris la règle des cinq vins affichés à l'extérieur. Rien de tout cela ne s'applique au Canada. On l'a systématiquement écarté.
Au Québec, le prix du menu n'est pas celui de l'addition, et c'est légal.
Ce qui est obligatoire, en un coup d'oeil
Cette table n'est pas recopiée: elle est lue dans le code qui compose vos cartes. Si elle dit vrai ici, votre carte dit vrai aussi.
| Ce que la loi vise | Chez vous |
|---|---|
| Message sanitaire sur l'alcool | Non |
| Prix affichés | Hors taxes |
| Service | Jamais compris |
| Allergènes | Pas d'obligation |
| Origine des viandes et des poissons | Non |
| Quantité servie sur les boissons | Non |
| Carte lisible depuis l'extérieur | Non au niveau national |
Relevé le 2026-07-27, sur les textes eux-mêmes. Ce n'est pas un avis juridique: c'est ce qu'on a lu, avec l'article en face de chaque ligne ci-dessous.
Le prix affiché est hors taxes, et c'est la loi qui le permet
Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c. P-40.1) article 224, troisième alinéa: « le prix annoncé doit comprendre le total des sommes que le consommateur devra débourser [...] Toutefois, ce prix peut ne pas comprendre la taxe de vente du Québec, ni la taxe sur les produits et services du Canada. »
Lecture pour votre menu: le prix imprimé est un « prix annoncé ». Il peut être hors TPS (5 %) et hors TVQ (9,975 %), mais il doit inclure toute autre somme obligatoire. Un supplément imposé d'office et non annoncé contreviendrait à l'article 224 c.
Point souvent manqué: la restauration est explicitement exclue des règles d'indication de prix alimentaires de 2024. Les articles 223.0.1 LPC et 91.0.1 à 91.0.3 du règlement commencent tous par « Sauf dans le cadre d'un service de restauration ». Vous n'êtes donc pas tenu d'écrire « taxes en sus » à côté de chaque prix.
menu-pdf.fr l'écrit quand même une fois, dans votre ligne de mentions: le client qui découvre 14,975 % à l'addition sans avoir été prévenu n'est pas un client content, et la ligne ne coûte rien.
Source: LegisQuébec, LPC P-40.1 · OPC, prix tout inclus
Le pourboire: jamais compris, et encadré depuis 2025
Il n'y a aucune obligation d'inclure le service. Mais depuis 2024-2025, si vous suggérez un pourboire, c'est encadré. LPC article 225.1 et article 91.8.1 du règlement d'application.
Deux règles ont des conséquences directes sur le dessin: tout montant prédéterminé exprimé en pourcentage « doit être établi sur la base d'un prix qui exclut la TVQ et la TPS », et les éléments « doivent être présentés de manière uniforme, sans inciter le consommateur à en privilégier un plutôt qu'un autre ».
Les mentions du type « Bon service / Très bon service » et les émojis sont désormais interdits. Si votre addition propose une grille, elle doit être visuellement neutre.
Source: OPC, pourboire
Le français: la Charte nomme les menus
C'est l'obligation la plus concrète, et trois idées reçues méritent d'être corrigées d'un coup.
Charte de la langue française article 51, version issue de la loi 96: « Toute inscription sur un produit [...] doit être rédigée en français. Cette règle s'applique également aux menus et aux cartes des vins. Le texte français peut être assorti d'une ou plusieurs traductions, mais aucune inscription rédigée dans une autre langue ne doit l'emporter sur celle qui est rédigée en français ou être accessible dans des conditions plus favorables. »
Un. Le menu relève de l'article 51, pas de l'article 52, et le standard est l'équivalence, pas la nette prédominance. Le français n'a pas à occuper deux fois plus de place sur une carte.
Deux. Deux menus séparés, un français et un anglais, sont légaux. Position officielle de l'OQLF: « on peut aussi présenter à la clientèle deux menus distincts [...] pourvu que la version française soit toujours disponible. » C'est exactement la façon dont menu-pdf.fr traite les traductions: des cartes soeurs, pas un gabarit bilingue à deux colonnes.
Trois. Les noms de plats étrangers sont couverts par une dérogation réelle, mais c'est l'article 7, 2° du Règlement sur la langue du commerce et des affaires (C-11, r. 9): « une appellation d'origine, la dénomination d'un produit exotique ou d'une spécialité étrangère ». L'exception couvre le nom du plat, pas les descriptifs ni les intitulés de sections: « Starters » et « Desserts » doivent être en français.
À corriger dans toute doc plus ancienne: le règlement sur « de façon nettement prédominante » et son critère des caractères deux fois plus grands sont abrogés depuis le 1er juin 2025. Et aucune échéance de la loi 96 ne vise les menus: l'obligation de français sur la carte existe depuis 1977.
Ce que le droit québécois n'exige PAS
Aucune mention sanitaire sur l'alcool. La Loi sur les permis d'alcool, lue intégralement, ne contient pas une seule occurrence de « grossesse ». L'avertissement ontarien existe (Règl. Ont. 745/21 art. 24) mais c'est une affiche murale d'au moins 8 sur 10 pouces fournie en PDF par l'AGCO, jamais une ligne de menu.
Aucune obligation d'allergènes. Le Règlement sur les aliments et drogues ne vise que le préemballé, et B.01.008 exempte même les portions individuelles préemballées destinées à être servies par un restaurant. Un champ allergènes est chez vous un argument commercial, pas une case de conformité. menu-pdf.fr vous le propose quand même: il ne coûte rien et il rassure.
Aucune obligation d'affichage extérieur au niveau provincial. Le mot « menu » n'apparaît nulle part dans le règlement d'application de la LPC.
Aucun affichage calorique. C'est l'Ontario qui l'impose, dès 20 établissements (Healthy Menu Choices Act, 2015), avec une contrainte de dessin dure: les calories doivent être « dans la même police et le même format que le nom ou le prix », et « au moins de la même taille et de la même importance ».
Une obligation existe bien, mais elle porte sur l'addition et non sur le menu: la facturation obligatoire de Revenu Québec.
Source: LegisQuébec, Loi P-9.1 · Ontario, Règl. 50/16
Non vérifié: une éventuelle obligation municipale d'affichage extérieur à Montréal ou à Québec. On n'en a trouvé aucune trace, mais on ne l'a pas cherchée exhaustivement dans les recueils municipaux. Ce qu'on affirme, c'est qu'il n'y en a pas au niveau provincial.
Ce que menu-pdf.fr en fait
Vous ne cochez pas votre pays pour la décoration. Il commande ce qui s'imprime.
- Vos prix affichés sont hors taxes: la carte l'écrit, pour que le client ne les découvre pas à l'addition.compris
- Le service n'est jamais compris. Le pourboire reste séparé, et une carte ne l'annonce pas.compris
Ces lignes sont celles que le produit affiche dans votre compte, mot pour mot. Tout est compris, sans limite de temps et sans carte bancaire. Voir l'addition.
Ce qu'on nous demande souvent
Dois-je écrire « taxes en sus » sur mon menu?
Non, ce n'est pas obligatoire: la restauration est explicitement exclue des règles d'indication de prix alimentaires de 2024. menu-pdf.fr l'écrit quand même une fois dans votre ligne de mentions, parce qu'un client qui découvre 14,975 % à l'addition sans avoir été prévenu est un client mécontent, et que la ligne ne coûte rien.
Puis-je avoir un menu en anglais?
Oui, à côté du français. L'article 51 de la Charte permet une ou plusieurs traductions, à condition qu'aucune ne l'emporte sur le français ni ne soit accessible dans des conditions plus favorables. L'OQLF admet même deux menus distincts, pourvu que la version française soit toujours disponible.
Puis-je garder « Osso buco » ou « Fish and chips »?
Oui pour le nom du plat: le Règlement C-11, r. 9 article 7, 2° couvre « la dénomination d'un produit exotique ou d'une spécialité étrangère », et l'OQLF l'a confirmé après l'épisode du Pastagate en parlant d'excès de zèle. Non pour les descriptifs et les intitulés de sections, qui doivent être en français. Il n'existe pas de liste officielle: c'est un jugement au cas par cas.
Dois-je indiquer les allergènes?
Aucune obligation au Québec: le Règlement fédéral sur les aliments et drogues ne vise que le préemballé. C'est une différence de fond avec la France, la Belgique, la Suisse et le Luxembourg, où l'information est due. Le champ existe quand même dans le produit, comme argument commercial.
La loi ailleurs
Aucun des cinq droits ne dit la même chose. C'est précisément pourquoi le lieu de votre établissement est un champ de votre fiche et pas une hypothèse.
Un menu en français, et ses traductions
Une seule saisie, la version française toujours disponible, et vos clients qui basculent de langue sans changer de QR code.