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Ce que la loi belge
exige de votre carte
Trois obligations réelles, une idée reçue à jeter, et un piège qui vise directement les QR codes. Relevé sur le Code de droit économique et sur les guidelines du SPF Économie, pas sur des articles de blog.
Page mise à jour le .
La Belgique ne demande aucun message sanitaire sur l'alcool, contrairement à la France. Elle est en revanche celle des cinq qui en demande le plus sur l'affichage: votre carte doit être lisible depuis l'extérieur, et la liste complète doit être disponible à l'intérieur.
L'essentiel de ce que vous lirez ailleurs sur « les mentions obligatoires d'une carte » vient du droit français et ne s'applique pas chez vous. La règle des cinq vins affichés à l'extérieur, par exemple, est un arrêté français de 1987. Elle n'a pas d'équivalent belge.
Ce qui vous concerne tient en trois choses: le prix, l'affichage, les allergènes.
La devanture: en Belgique, c'est un support réglementé, pas une vitrine.
Ce qui est obligatoire, en un coup d'oeil
Cette table n'est pas recopiée: elle est lue dans le code qui compose vos cartes. Si elle dit vrai ici, votre carte dit vrai aussi.
| Ce que la loi vise | Chez vous |
|---|---|
| Message sanitaire sur l'alcool | Non |
| Prix affichés | Taxes comprises |
| Service | Au choix de la maison |
| Allergènes | Par écrit, ou oralement sous conditions |
| Origine des viandes et des poissons | Non |
| Quantité servie sur les boissons | Non |
| Carte lisible depuis l'extérieur | Obligatoire |
Relevé le 2026-07-27, sur les textes eux-mêmes. Ce n'est pas un avis juridique: c'est ce qu'on a lu, avec l'article en face de chaque ligne ci-dessous.
Le prix: total, TVA comprise, en euro
C'est le bloc le plus lourd du droit belge sur la restauration, et il est presque entièrement dans deux articles.
Le Code de droit économique, articles VI.3 et VI.4, et l'arrêté royal du 7 décembre 2016 imposent un prix total, taxes et TVA comprises, indiqué en euro. Un « prix du jour » sans chiffre est interdit.
L'affichage doit se faire à un endroit nettement visible depuis l'extérieur. À l'extérieur, vous pouvez vous limiter aux boissons les plus représentatives de chaque catégorie; à l'intérieur, la liste complète est obligatoire.
Point souvent mal compris: la mention « TVA et service compris » n'est pas obligatoire en Belgique. Les guidelines du SPF Économie le disent au point 13. Vous pouvez l'écrire, ce n'est pas une obligation. C'est pour ça que menu-pdf.fr vous laisse la case, alors qu'il la retire au Luxembourg et en Suisse, où la loi a déjà tranché.
Il ne suffit pas de prévoir uniquement un code QR que les consommateurs doivent scanner avec leur propre smartphone pour connaître le prix.
SPF Économie, guidelines sur l'affichage des prix dans l'horeca
Le QR code ne remplace pas la carte
C'est la phrase la plus importante de cette page pour un produit comme celui-ci, et elle est citée entière plutôt qu'arrondie.
Le SPF Économie vise explicitement le cas du restaurant qui a remplacé sa carte papier par un QR code sur la table. Ce n'est pas conforme: le prix doit être accessible sans que le client sorte son téléphone.
Ce que ça veut dire pour vous, concrètement: la page en ligne est un confort, la carte reste due. menu-pdf.fr sort les deux depuis la même source, et c'est exactement pour cette raison qu'il ne vous propose jamais l'une sans l'autre.
Le même raisonnement vaut au Luxembourg, où le QR est admis mais conditionné à une alternative pour qui n'a pas de téléphone.
Les allergènes: par écrit, ou à l'oral sous cinq conditions
L'arrêté royal du 17 juillet 2014 impose l'information sur les quatorze allergènes. L'AFSCA accepte deux formes: la carte elle-même, ou l'oral.
L'oral n'est pas une porte de sortie facile: il suppose cinq conditions cumulatives (information sans délai, procédure écrite, procédure disponible sur place et accessible à l'AFSCA, personnel formé, gratuité), plus une mention visible qui renvoie au personnel. Aucun libellé n'est imposé pour cette mention.
Une mention supplémentaire est souvent oubliée, et elle vaut dans les deux cas: l'AFSCA demande d'afficher un avis avertissant que la composition des denrées peut changer.
Source: AFSCA, allergènes
Ce que la loi belge n'exige PAS
Aussi utile que le reste, parce que c'est là que les idées reçues coûtent du temps.
Aucun message sanitaire sur l'alcool. La Convention Arnoldus, dont le slogan est devenu « L'abus d'alcool nuit à la santé » au 1er juillet 2024, est de l'autorégulation sanctionnée par le JEP, pas une loi. Son annexe B énumère limitativement cinq supports (presse, affiches, TV et cinéma, radio, digital): une carte n'en fait pas partie.
Aucune obligation d'indiquer l'origine des viandes. Pour le non préemballé, la mention des allergènes est la seule qui reste obligatoire dans tous les cas. La Suisse, elle, l'exige par écrit et sans exception.
Aucune langue imposée à la carte. L'Adjoint du Gouverneur, autorité de surveillance, écrit que la législation linguistique « ne s'applique pas à la correspondance avec les clients ou fournisseurs, ni à la publicité ou à la langue utilisée dans une transaction commerciale ». Reste l'article VI.8 du CDE, un standard souple: les informations doivent être « au moins libellées dans une langue compréhensible pour le consommateur moyen, compte tenu de la région linguistique ». Ce n'est pas « la langue de la région ».
Source: Convention alcool 2024 · Adjoint du Gouverneur, exigences linguistiques
Non vérifié: on n'a pas pu exclure que le régime linguistique strict s'applique à l'information allergènes d'une carte, ni traiter le poisson et les OGM en restauration belge.
Ce que menu-pdf.fr en fait
Vous ne cochez pas votre pays pour la décoration. Il commande ce qui s'imprime.
- Vos prix affichés portent les taxes. Ils ne peuvent pas être annoncés hors taxes.compris
- Les allergènes se donnent par écrit, ou oralement si la carte dit où les demander.compris
- Votre carte doit être lisible depuis l'extérieur de l'établissement.compris
Ces lignes sont celles que le produit affiche dans votre compte, mot pour mot. Tout est compris, sans limite de temps et sans carte bancaire. Voir l'addition.
Ce qu'on nous demande souvent
Dois-je écrire « TVA et service compris » sur ma carte?
Non. Les guidelines du SPF Économie le disent au point 13: la mention n'est pas obligatoire. Vos prix doivent être des prix totaux, TVA comprise, mais vous n'êtes pas tenu de l'écrire. menu-pdf.fr vous laisse donc la case, et la compose pour vous si vous la cochez.
Puis-je remplacer ma carte par un QR code sur la table?
Non. Le SPF Économie est explicite: « il ne suffit pas de prévoir uniquement un code QR que les consommateurs doivent scanner avec leur propre smartphone pour connaître le prix ». La page en ligne vient en plus de la carte, jamais à sa place. C'est pour ça que le produit sort les deux depuis une seule saisie.
Dois-je afficher « L'abus d'alcool nuit à la santé »?
Pas sur votre carte. Ce slogan vient de la Convention Arnoldus, qui est de l'autorégulation publicitaire et qui vise limitativement cinq supports: presse, affiches, TV et cinéma, radio, digital. Une carte de restaurant n'en est pas un. La France, elle, impose un message sanitaire, mais uniquement en ligne.
Ma carte doit-elle être en français, en néerlandais, ou dans les deux?
Aucune langue ne vous est imposée pour la carte. La règle de l'article VI.8 du CDE demande une langue « compréhensible pour le consommateur moyen, compte tenu de la région linguistique », ce qui n'est pas la même chose que « la langue de la région ». menu-pdf.fr sert onze langues et votre client bascule de l'une à l'autre sans changer de QR code.
La loi ailleurs
Aucun des cinq droits ne dit la même chose. C'est précisément pourquoi le lieu de votre établissement est un champ de votre fiche et pas une hypothèse.
Le droit belge, pas celui d'à côté
Vous cochez la Belgique, et la ligne de prix se compose toute seule. Le reste, vous l'écrivez.