Ce que la loi suisse
exige de votre carte

L'ordonnance sur l'indication des prix (OIP, RS 942.211) article 10 alinéa 1 lettre c vise nommément la restauration: c'est le prix à payer effectivement en francs suisses qui doit être indiqué à tout moment.

L'alinéa 2 ferme la porte aux suppléments: « les taxes publiques, les redevances de droits d'auteur et les suppléments non optionnels de tous genres facturés notamment pour la réservation, le service ou le traitement doivent être inclus dans le prix ». C'est le « service compris » suisse: rien ne s'ajoute à l'addition.

C'est pourquoi menu-pdf.fr ne vous propose aucune case « service compris » ni « taxes comprises » quand vous déclarez la Suisse: la loi a déjà répondu, et une case décochée produirait une carte non conforme.

L'amende peut monter à 20 000 francs. Le contrôle est cantonal, le SECO exerce la haute surveillance.

OIP article 11 alinéa 3: « Dans l'hôtellerie et la restauration, l'indication du prix des boissons doit mettre en évidence la quantité à laquelle ce prix se rapporte. » L'indication n'est pas requise pour les boissons chaudes, les cocktails, et les boissons préparées avec de l'eau ou additionnées de glace.

Sur une carte, ça veut dire qu'un vin au verre à 7 francs doit dire 1 dl ou 2 dl. menu-pdf.fr porte ça dans un champ à part, la contenance, qui se compose à côté du nom et jamais dans le prix: c'est une quantité servie, pas un dénominateur de prix.

L'ODAlOUs article 39 alinéa 1 admet en général de se passer d'une déclaration écrite « si l'information du consommateur est garantie d'une autre manière ». L'alinéa 2 y fait exception, et l'exception est dure.

Ces cinq familles vont sur la carte ou sur un écriteau, et « dans chaque cas » ne souffre pas d'exception: la provenance des viandes et des poissons, le recours au génie génétique, les informations de l'ordonnance sur la déclaration, le pays de production du pain, et les mentions de l'annexe 2.

L'OAgrD article 5 alinéa 3 le redit pour vous, nommément: « Dans les établissements tels que les cafés-restaurants [...] elle doit être faite par écrit. »

Elles viennent de l'OAgrD articles 3 et 4 et de l'annexe 2 de l'ODAlOUs, introduite par l'ordonnance du 28 mai 2025 et en vigueur depuis le 1^er juillet 2025. Elles couvrent les stimulateurs de performance hormonaux et non hormonaux, le lapin, les oeufs de batterie, les méthodes causant des douleurs sans anesthésie, et le gavage.

Un point qui surprend souvent: le foie gras n'a aucune exemption de pays. L'ODAlOUs article 36 alinéa 6 dit que ces denrées « doivent toujours être étiquetées avec la mention correspondante ». Tout foie gras servi en Suisse porte sa mention, quelle que soit son origine.

menu-pdf.fr les pose en note de bas de page numérotée: un appel derrière le nom du plat, le texte en pied. Vous choisissez ce qui s'applique, jamais les mots. Une seule de ces phrases fait 108 signes: sous chaque plat, votre pied deviendrait votre carte.

L'article sirop. Il n'existe aucun article sirop fédéral. Genève (LRDBHD art. 30) et Vaud (LADB art. 45) exigent trois boissons sans alcool moins chères que la boisson alcoolique la moins chère; l'Argovie en exige deux. Vaud est le seul canton trouvé qui impose explicitement que ce choix figure sur la carte.

L'affichage extérieur. Le SECO écrit « si les prix sont affichés à l'extérieur »: le fédéral ne l'impose pas. Genève l'impose (RRDBHD art. 42 al. 1), limité aux mets et boissons sans alcool.

La langue. Contre-intuitif: l'ODAlOUs article 36 alinéa 2 lettre c demande « une langue officielle de la Confédération au moins », et non la langue du lieu. Une carte rédigée uniquement en allemand est conforme au droit fédéral à Genève.