Conditions générales d'utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'usage du service menu-pdf.fr, accessible à l'adresse menu-pdf.fr. Toute création de compte implique leur acceptation pleine et entière.

Article 2 - Éditeur

menu-pdf.fr est édité par Valentin Beck, entrepreneur individuel (RCS Strasbourg 443 543 152). Contact: contact chez menu-pdf.fr. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

Article 3 - Description du service

menu-pdf.fr est un service de composition de cartes de restaurant. À partir d'une seule saisie, il produit deux sorties: une page en ligne à l'adresse publique de l'établissement, cible d'un QR code, et un PDF prêt à imprimer au format choisi. Il comprend un atelier de composition, un catalogue de modèles de carte, la gestion de l'établissement et de ses horaires, et un compteur d'ouvertures de la page en ligne.

Le service est proposé en deux offres: Une carte (gratuite, un établissement et une carte) et Un restaurant (un établissement, cartes illimitées), détaillées dans les conditions générales de vente.

Article 4 - Inscription et compte

L'inscription est ouverte à toute personne physique ou morale âgée de 16 ans ou plus, qui s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Chaque compte est personnel; l'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité depuis son compte. Une double authentification est prévue.

Article 5 - Utilisation acceptable

L'utilisateur s'engage à respecter les lois en vigueur et les présentes CGU. Sont notamment interdits:

• La publication, sur une page en ligne, de contenus illicites (haine, contrefaçon, atteinte à la vie privée, contenu manifestement illicite au sens de la loi).
• La publication d'une carte pour un établissement que l'utilisateur n'est pas autorisé à représenter, ou l'usurpation du nom, du logo ou de l'adresse d'un établissement tiers.
• Tout usage visant à générer une charge anormale sur le service (envois automatisés massifs, contournement des limitations de débit ou des plafonds d'offre).
• L'usage du service pour contourner des mesures de sécurité.
• La revente ou la mise à disposition du service à des tiers en dehors du cadre prévu.

Vous restez seul responsable de la conformité de votre carte à la réglementation applicable à votre établissement: affichage et lisibilité des prix, information sur les quatorze allergènes réglementaires, origine des viandes, mention relative à la consommation d'alcool, contenance des boissons, et toute autre obligation propre à votre activité. Le service vous aide à composer et à imprimer; il ne se substitue pas à ces obligations et n'en contrôle pas le respect.

menu-pdf.fr met en œuvre des protections (limitation du débit, jetons à usage unique, plafonds par offre). Le non-respect de ces règles entraîne la suspension immédiate du compte, sans préavis ni remboursement. menu-pdf.fr se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas d'usage contraire aux présentes CGU ou à la loi, ou sur signalement d'un contenu manifestement illicite.

Article 6 - Responsabilité

menu-pdf.fr fournit son service « en l'état ». L'éditeur s'efforce d'assurer la continuité du service sans garantir une disponibilité de 100 %, et ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des causes extérieures (hébergeur, réseau, force majeure) ni des conséquences d'une indisponibilité de la page en ligne d'un établissement.

Au titre de l'hébergement des contenus publiés par les utilisateurs sur leurs pages en ligne, menu-pdf.fr relève du régime de responsabilité des hébergeurs prévu à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN). À ce titre, menu-pdf.fr conserve les données permettant d'identifier l'auteur d'un contenu mis en ligne (art. 6-II de la LCEN, décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021) pendant la durée légale de 12 mois, et les communique sur réquisition d'une autorité habilitée. La responsabilité éditoriale du contenu d'une carte incombe à son auteur. Tout signalement de contenu manifestement illicite peut être adressé à contact chez menu-pdf.fr.

Article 7 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 8 - Modification des CGU

menu-pdf.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles par tout moyen approprié: avis dans l'espace compte, message électronique, ou publication de la version datée sur cette page. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation.

Article 9 - Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace compte; la suppression est immédiate et irréversible, et rend les pages en ligne de l'établissement inaccessibles. Pour les abonnés payants, la résiliation de l'abonnement est distincte de la suppression du compte et s'effectue depuis la page de facturation.

Les modalités et les durées de conservation figurent dans la politique de confidentialité.

Article 10 - Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de France.