menu-pdf.fr · réglementation
Ce que la loi luxembourgeoise
exige de votre carte
Deux obligations que les quatre autres n'ont pas: le service est compris parce que la loi le dit, et les allergènes ne peuvent pas être donnés à l'oral seul. Relevé sur le Code de la consommation et sur le règlement grand-ducal du 25 août 2015.
Page mise à jour le .
Le Luxembourg n'impose aucun message sanitaire sur l'alcool. La loi du 29 juin 1989 sur les cabarets, lue intégralement, n'en contient aucun, pas plus qu'elle n'impose d'affichage de prix ou de boissons non alcoolisées moins chères.
Ce qui vous concerne est ailleurs, et c'est le Code de la consommation, pas un règlement sectoriel. Deux articles portent presque tout: L. 112-2 pour le prix, L. 112-8 pour l'affichage.
Et une singularité qui vaut d'être connue: le Luxembourg est le seul des cinq droits francophones à refuser l'oral seul pour les allergènes.
Au Luxembourg, le client ne doit avoir à demander ni les prix, ni la carte.
Ce qui est obligatoire, en un coup d'oeil
Cette table n'est pas recopiée: elle est lue dans le code qui compose vos cartes. Si elle dit vrai ici, votre carte dit vrai aussi.
| Ce que la loi vise | Chez vous |
|---|---|
| Message sanitaire sur l'alcool | Non |
| Prix affichés | Taxes comprises |
| Service | Compris, la loi l'exige |
| Allergènes | Par écrit, sans que le client demande |
| Origine des viandes et des poissons | Non |
| Quantité servie sur les boissons | Non |
| Carte lisible depuis l'extérieur | Obligatoire |
Relevé le 2026-07-27, sur les textes eux-mêmes. Ce n'est pas un avis juridique: c'est ce qu'on a lu, avec l'article en face de chaque ligne ci-dessous.
Le prix: en euro, service compris, et c'est la loi
Code de la consommation article L. 112-2 alinéa 1: les prix sont « obligatoirement indiqués en euro ».
L'alinéa 3 est littéral et il vous vise nommément: « Les exploitants de débits de boissons alcooliques et non alcooliques, d'établissements d'hébergement, d'établissements de restauration et de salons de consommation doivent indiquer des prix service compris. »
Ce n'est donc pas un argument commercial chez vous, c'est une obligation. C'est pourquoi menu-pdf.fr retire la case « service compris » quand vous déclarez le Luxembourg, et l'écrit d'office dans votre ligne de prix.
Un supplément terrasse, s'il existe, doit être indiqué. La sanction va de 25 à 1 000 euros.
Source: Legilux, Code de la consommation consolidé · guichet.lu, débit de boissons
Vos tarifs, visibles de l'extérieur ET de l'intérieur
Article L. 112-8 alinéa 2: « ses tarifs doivent être affichés et être visibles tant de l'extérieur que de l'intérieur ».
La doctrine du ministère résume l'intention en une phrase qui dit tout de l'esprit du texte: « Il ne doit pas avoir à demander ni les prix, ni une carte au commerçant. »
C'est plus strict que la Belgique, qui autorise une sélection à l'extérieur, et bien plus strict que le Québec, où aucune obligation provinciale d'affichage extérieur n'existe.
Les allergènes: à l'écrit, et sans que le client demande
La divergence la plus nette avec la Belgique et la Suisse, qui acceptent toutes deux l'oral sous conditions.
Le règlement grand-ducal du 25 août 2015, article 5, ne laisse que deux formes, et l'oral seul n'en fait pas partie.
L'article 4 ajoute une exigence de forme qu'on ne trouve nulle part ailleurs: la déclaration « est précédée d'une mention contenant le terme allergène ». L'exemple officiel est Beignet de calamar (Allergènes: mollusques, blé, oeuf).
Le QR code est admis, mais conditionné à une alternative pour qui n'a pas de téléphone. Même logique que l'avertissement du SPF Économie belge sur le prix: le numérique vient en plus, jamais à la place.
menu-pdf.fr écrit donc toujours le mot « Allergènes » devant la liste, dans les cinq droits: une seule forme à maintenir, et elle satisfait la plus exigeante.
Les exploitants alimentaires mettent à disposition de leurs clients, sans demande expresse de ces derniers, les informations [...] de façon écrite et de façon bien visible ou précisent de façon écrite que ces informations sont disponibles sur demande sur un support écrit.
Règlement grand-ducal du 25 août 2015, article 5
Source: Legilux, RGD du 25.08.2015 · Sécurité alimentaire, HORECA
La langue: FR, DE ou LB, et trois cas déjà tranchés
L'obligation ne vient pas de la loi de 1984 sur le régime des langues, qui ne vise que l'administration et la justice. Elle vient du règlement de 2015, article 2: « Les informations obligatoires [...] doivent être libellées au moins dans une des trois langues française, allemande ou luxembourgeoise. »
Trois cas tranchés officiellement, et ils sont utiles: une carte en anglais est admise à condition qu'il en existe une dans une langue officielle et que le client en soit informé par écrit. « Cheesecake aux fraises » passe, « Strawberry Cheesecake » non. Et des dénominations en anglais avec les allergènes en français: non conforme.
menu-pdf.fr sert onze langues depuis une seule saisie, et votre client bascule de l'une à l'autre sans changer de QR code. La version française reste toujours disponible.
Non vérifié: le champ exact des règles d'origine des viandes au Luxembourg: la fiche officielle F-154 renvoie une erreur, et la conclusion repose sur la lecture complète du règlement de 2015, pas sur une phrase explicite.
Ce que menu-pdf.fr en fait
Vous ne cochez pas votre pays pour la décoration. Il commande ce qui s'imprime.
- Vos prix affichés portent les taxes. Ils ne peuvent pas être annoncés hors taxes.compris
- Le service est compris dans le prix, la loi l'exige. La carte le dit.compris
- Les allergènes s'écrivent sur la carte, sans que le client ait à les demander.compris
- Votre carte doit être lisible depuis l'extérieur de l'établissement.compris
Ces lignes sont celles que le produit affiche dans votre compte, mot pour mot. Tout est compris, sans limite de temps et sans carte bancaire. Voir l'addition.
Ce qu'on nous demande souvent
Puis-je écrire « service non compris » sur ma carte?
Non. L'article L. 112-2 alinéa 3 du Code de la consommation impose des « prix service compris » aux établissements de restauration. Ce n'est pas une option. menu-pdf.fr ne vous propose donc pas la case, et l'écrit d'office.
Puis-je donner les allergènes uniquement à l'oral?
Non, et c'est ce qui distingue le Luxembourg de la Belgique et de la Suisse. Le règlement grand-ducal du 25 août 2015 article 5 exige l'information « sans demande expresse » et « de façon écrite », OU une mention écrite disant qu'elle est disponible sur un support écrit. L'oral seul ne suffit dans aucun des deux cas.
Ma carte peut-elle être en anglais?
Oui, à condition qu'il en existe une dans une des trois langues officielles et que le client en soit informé par écrit. Attention au cas tranché: des noms de plats en anglais avec les allergènes en français a été jugé non conforme.
Dois-je afficher ma carte dehors?
Oui. L'article L. 112-8 alinéa 2 demande des tarifs visibles « tant de l'extérieur que de l'intérieur ». menu-pdf.fr sort un PDF prêt à imprimer, au format que vous choisissez, y compris un format étroit qui tient dans un chevalet de vitrine.
La loi ailleurs
Aucun des cinq droits ne dit la même chose. C'est précisément pourquoi le lieu de votre établissement est un champ de votre fiche et pas une hypothèse.
Service compris, écrit tout seul
Vous cochez le Luxembourg, et le mot « Allergènes » se pose devant vos listes.