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Ce que la loi française
exige de votre carte
Une chose que presque tout le monde écrit de travers: le message sanitaire sur l'alcool n'est pas dû sur votre carte papier. L'article L.3323-4 excepte les menus, nommément.
Page mise à jour le .
La France est le seul des cinq droits francophones qu'on a lus à imposer un message sanitaire sur l'alcool. Elle est aussi le seul où la portée exacte de cette obligation est systématiquement mal rapportée, y compris par des sites sérieux.
Le texte excepte « les affichettes, tarifs, menus ou objets à l'intérieur des lieux de vente ». L'exception tient à un fait physique: être à l'intérieur. Votre carte posée sur la table y est. Votre page en ligne, lue sur un téléphone depuis n'importe où, n'y est pas.
Autrement dit: pas de message sur le papier, message obligatoire en ligne. C'est exactement la ligne de partage entre les deux sorties de menu-pdf.fr, et le produit se comportait à l'envers avant qu'on relise le texte.
La carte servie en salle et la même carte en ligne ne sont pas soumises aux mêmes règles.
Ce qui est obligatoire, en un coup d'oeil
Cette table n'est pas recopiée: elle est lue dans le code qui compose vos cartes. Si elle dit vrai ici, votre carte dit vrai aussi.
| Ce que la loi vise | Chez vous |
|---|---|
| Message sanitaire sur l'alcool | Oui, mais en ligne seulement |
| Prix affichés | Taxes comprises |
| Service | Au choix de la maison |
| Allergènes | Par écrit, ou oralement sous conditions |
| Origine des viandes et des poissons | Non |
| Quantité servie sur les boissons | Non |
| Carte lisible depuis l'extérieur | Obligatoire |
Relevé le 2026-07-27, sur les textes eux-mêmes. Ce n'est pas un avis juridique: c'est ce qu'on a lu, avec l'article en face de chaque ligne ci-dessous.
Le message sanitaire sur l'alcool: en ligne, pas sur la table
C'est le point le plus contre-intuitif de cette page, et il est dans le dernier alinéa d'un seul article.
Article L.3323-4 du Code de la santé publique, dernier alinéa. Il pose l'obligation de message sanitaire pour toute publicité en faveur de boissons alcooliques, puis il énumère les exceptions, et les menus en font partie.
Deux confirmations professionnelles, pas des blogs: L'Hôtellerie-Restauration et le GHR, tous deux citant L.3323-4, écrivent que la carte des vins n'a pas à porter la mention.
Un relevé de dix cartes réelles le corrobore de son côté: sept sur dix ne l'impriment pas. On avait d'abord lu ça comme la négligence de dix restaurateurs. C'était une lecture du droit.
menu-pdf.fr sort donc le message sur votre page hébergée, dans son texte exact, et pas sur la feuille imprimée. Vous n'avez rien à cocher pour ça, sinon dire que votre carte sert de l'alcool.
Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l'exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l'objet d'envois nominatifs ainsi que les affichettes, tarifs, menus ou objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, doit être assortie d'un message de caractère sanitaire [...]
Code de la santé publique, article L.3323-4, dernier alinéa
Source: Légifrance, L.3323-4 · L'Hôtellerie-Restauration
Non vérifié: la qualification exacte d'un restaurant comme « lieu de vente à caractère spécialisé » n'a pas été tranchée par une décision qu'on ait lue. La position de la profession est constante, mais ce n'est pas une jurisprudence.
Le prix: TTC, et affiché dehors
Les prix affichés au consommateur sont toutes taxes comprises. Ce n'est pas un choix: c'est pourquoi menu-pdf.fr ne vous propose pas de case « prix hors taxes » quand vous déclarez la France, alors qu'il le fait pour un pays dont on n'a pas lu le droit.
Le « service compris », lui, reste votre choix: il est d'usage en France mais la mention n'est pas imposée dans les mêmes termes qu'au Luxembourg ou en Suisse. Vous avez donc la case.
L'affichage extérieur vient de l'arrêté du 27 mars 1987. C'est cette règle française, et elle seule, qui est à l'origine de l'idée reçue des « cinq vins affichés à l'extérieur » qu'on retrouve appliquée à tort à la Belgique et au Québec.
Les allergènes: dus, avec une souplesse de forme
L'information sur les quatorze allergènes réglementaires est due, et elle peut prendre la forme d'une indication écrite sur la carte ou d'une information disponible sur demande, signalée par écrit.
menu-pdf.fr fait les deux: un champ par plat si vous voulez être explicite, et une phrase de pied qui sort sans condition dès que le droit du lieu impose d'informer. Cette phrase seule suffit à la conformité, et c'est voulu: un plat sans allergène déclaré est indistinguable d'un plat pas encore renseigné, donc aucune dérivation ne peut porter votre conformité à votre place.
Ce que la France n'exige pas, et que d'autres exigent
Utile si vous ouvrez une deuxième adresse de l'autre côté d'une frontière.
La provenance des viandes par écrit est une obligation suisse, sans échappatoire orale. La France a ses propres règles d'origine, mais pas ce régime-là.
La quantité servie à côté du prix des boissons est une obligation suisse (OIP art. 11 al. 3), pas française.
Sept mentions à texte littéral sur les modes de production interdits n'existent qu'en Suisse.
Et à l'inverse: le message sanitaire sur l'alcool n'existe dans aucun des quatre autres droits. Si vous ouvrez à Bruxelles, à Genève, à Luxembourg ou à Montréal, votre page en ligne cesse de le porter, et c'est normal.
Ce que menu-pdf.fr en fait
Vous ne cochez pas votre pays pour la décoration. Il commande ce qui s'imprime.
- Vos prix affichés portent les taxes. Ils ne peuvent pas être annoncés hors taxes.compris
- Le message sanitaire sur l'alcool est dû sur votre page en ligne, pas sur la feuille imprimée: la loi excepte les menus servis en salle.compris
- Les allergènes se donnent par écrit, ou oralement si la carte dit où les demander.compris
- Votre carte doit être lisible depuis l'extérieur de l'établissement.compris
Ces lignes sont celles que le produit affiche dans votre compte, mot pour mot. Tout est compris, sans limite de temps et sans carte bancaire. Voir l'addition.
Ce qu'on nous demande souvent
Dois-je écrire « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé » sur ma carte?
Pas sur la carte servie en salle. L'article L.3323-4 excepte nommément les menus à l'intérieur des lieux de vente. En revanche, votre page en ligne n'est pas « à l'intérieur »: elle le porte. menu-pdf.fr gère la différence tout seul, vous dites seulement si votre carte sert de l'alcool.
Le texte du message peut-il être raccourci?
Non. C'est une chaîne littérale fixée par la loi. menu-pdf.fr la stocke une seule fois dans son code et jamais dans vos données, précisément pour qu'elle ne puisse pas être retouchée par accident.
Dois-je afficher cinq vins à l'extérieur?
L'obligation d'affichage extérieur vient de l'arrêté du 27 mars 1987. C'est une règle française: ne l'appliquez pas si vous ouvrez en Belgique ou au Québec, où elle n'a pas d'équivalent. C'est le piège le plus courant des recherches en français sur ce sujet.
Et si j'ouvre une deuxième adresse à l'étranger?
Le pays est un champ de votre fiche d'établissement, pas une hypothèse du produit. Vous le changez, et la ligne de prix, le message sanitaire et les mentions d'allergènes suivent. Cinq droits sont lus aujourd'hui: France, Belgique, Suisse, Luxembourg et Québec, qui est une province canadienne et non un pays.
La loi ailleurs
Aucun des cinq droits ne dit la même chose. C'est précisément pourquoi le lieu de votre établissement est un champ de votre fiche et pas une hypothèse.
Écrivez vos plats, pas les articles de loi
Les mentions obligatoires se composent toutes seules, et pas deux fois au même endroit.